| Article 1. Objet et étendue |
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1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre la société VISIONYS (qui édite la boutique "BritneyStore.fr") et des clients passant commande de marchandises sur le Site et les ventes réalisées par correspondance, sur catalogue.
1.2 Le fait, pour tout Client, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
1.3 Le fait que VISIONYS ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
1.4 VISIONYS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
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| Article 2. Commande |
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2.1 Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par VISIONYS.
2.2 Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de VISIONYS.
2.3 Toute commande relative à des fabrications spéciales ou à des marchandises imprimées vaut acceptation par le Client des tolérances de quantité et de dimension en usage dans la profession.
Il en est de même pour toute commande de marchandises hors catalogue, qui doit respecter l’unité de vente minimale imposée par le fabricant ou l’importateur.
La commande est arrondie à la quantité usuelle.
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| Article 3. Marchandises |
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3.1 VISIONYS se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’elle jugerait utile à ses marchandises, objet des commandes en cours. Elle se réserve également le droit de modifier sans avis préalable, les modèles présentés sur le Site.
3.2 Les textes, illustrations, photos accompagnant la présentation des marchandises sur le Site n’ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de VISIONYS à quelque titre et de quelque façon que ce soit. Cette dernière clause n’exclue pas le client du bénéfice de la "Garantie sécurité plus BritneyStore", qui lui permet de retourner dans un délai de 14 jours le produit dans son emballage d’origine en parfait état, pour échange ou remboursement.
3.3 L’utilisation des marques citées sur le Site est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.
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| Article 4. Disponibilité des marchandises |
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4.1 L’offre de marchandises VISIONYS est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
4.2 En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, VISIONYS indiquera sans délai et par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à VISIONYS.
4.3 Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, VISIONYS peut livrer au Client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord du Client.
4.4 En cas de défaillance de ses fournisseurs, VISIONYS se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes et s’oblige dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées.
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| Article 5. Prix - Frais de livraison |
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5.1 Les prix de vente des marchandises VISIONYS sont exprimés en euros, hors taxe et hors frais éventuels de livraison. Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client. Le régime fiscal de VISIONYS permet de ne pas facturer de TVA (Franchise de TVA), TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
5.2 Pour toute commande, une participation aux frais de livraison est facturée au Client à hauteur de 8,90 € HT (France métropolitaine uniquement).
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| Article 6. Paiement |
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6.1 Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par chèque bancaire établi à l’ordre de VISIONYS, virement ou carte bancaire (carte accréditive, carte bleue ou Eurocard - Mastercard) au plus tard dans les 30 (trente) jours calendaires de la date de la facture.
Toutefois, VISIONYS se réserve d’exiger le règlement de l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.
6.2 En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Sauf accord préalable et exprès de VISIONYS pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement entraîne cumulativement :
- L’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,
- L’application de pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 (sept) points.
- La facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% du montant total TTC de la commande passée par le Client avec un minimum forfaitaire de 30 (trente) euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que VISIONYS pourrait réclamer.
En outre, VISIONYS se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes ou rabais spécialement accordés par VISIONYS.
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| Article 7. Reserve de Propriete |
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7.1 Le transfert de propriété des marchandises au profit du client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en cas de paiement diffère.
VISIONYS conservera la propriété des marchandises jusqu’au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte a l’encontre du client, et ce conformément aux articles l.621-122 et suivants du code de commerce.
7.2 En cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les marchandises qu’il se propose d’acheter, et du droit que se réserve VISIONYS de revendiquer entre ses mains, soit les marchandises livrées sous réserve de propriété, soit leur prix.
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| Article 8. Livraisons |
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8.1 Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande, en France métropolitaine, Corse et îles avec pont reliant le continent.
Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par VISIONYS.
8.2 VISIONYS s’efforce de respecter les délais de livraison communiqués au Client. Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie car ils dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes. Leur non respect éventuel ne saurait donner lieu à une indemnisation du client.
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| Article 9. Réclamations Dommages non apparents Non conformité |
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9.1 Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception.
9.2 Les dommages apparents (manquants ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises sur le bon de livraison.
9.3 Toute réclamation relative à une éventuelle non-conformité des marchandises livrées doit être adressée par écrit à VISIONYS dans un délai de 3 (trois) jours calendaires, à compter de la réception des dites marchandises et contenir une description précise de la non-conformité alléguée.
9.4 Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de VISIONYS.
9.5 Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent.
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| Article 10. Garantie |
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10.1 Garantie « SECURITE PLUS BritneyStore»
Le Client bénéficie en option, d’une garantie dénommée « Garantie SECURITE Plus BritneyStore». Cette garantie « satisfait ou remboursé » est une garantie optionnelle (si le Client ne souhaite pas en bénéficier, il doit l’indiquer lors de sa commande) forfaitaire de 4.90€ HT. Cette garantie permet aux clients de bénéficier du remboursement ou de l’échange de produits au frais de VISIONYS dans un délai de 14 jour suite à la récéption de la commande.
10.2 Conditions de retour
Les marchandises bénéficiant de la garantie « SECURITE Plus BritneyStore», doivent être retournées à VISIONYS, dans les délais susvisés, complètes, dans un parfait état de revente, consommables non déballés, assorties de l’ensemble de leurs accessoires et de la documentation et dans leur emballage d’origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l’intégrité du produit au cours des opérations de transport).
Les logiciels ne sont repris ou échangés que si les scellés et l’emballage sont strictement intacts.
Le matériel électronique retourné doit être dans un parfait état de revente, avec tous leurs consommables d’origine, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
Pour bénéficier de la garantie, les marchandises doivent être accompagnées de la copie de leur facture de vente.
Notre seule obligation sera soit le remplacement, la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux, soit le crédit de votre compte en fonction des possibilités et vous ne pourrez réclamer aucune indemnité du fait d'un retard dans la livraison des produits remplacés ou réparés. Le montant du remboursement ne peut excéder le montant de votre commande plus les frais de retour de marchandise. Le remboursement sera effectuer par virement ou par chèque. Tout remplacement de produit reconnu défectueux ne donne pas lieu à la prolongation de la garantie fixée ci-dessus.
Sont expressément exclues de nos garanties toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc).
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| Article 11. Informatique et Libertés |
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11.1 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : VISIONYS, 12 rue anne de Bretagne 37700 La Ville aux Dames
11.2 En fonction du choix émis lors de la commande, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part de VISIONYS.
Le Client peut s’opposer à ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.
Pour rappel, les mineurs ne peuvent contracter. Toute collecte de données auprès de mineurs doit faire l'objet d'information auprès de l'autorité parentale, qui a la capacité de s'opposer à la conservation des dites données ou à leur transmission par des tiers.
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| Article 12. Clause Attributive de Juridiction |
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12.1 en cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le client avec VISIONYS, le tribunal de commerce de Tours est seul compétent.
12.2 Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objets de la vente.
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| Article 13. Droit applicable |
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Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
VISIONYS "BritneyStore"
12 rue Anne de Bretagne - 37700 La Ville aux Dames
- SIRET : 51168704800013 - |
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